Raison sociale :
SPRL
Enseignes :
Espace Photo
Nom du responsable :
Luc Bidaine
Siège social :
32, place de Saint Job
Numéros d’entreprise :
BE0444221891
Locaux commerciaux :
32, place de Saint Job, 1180, Uccle
Téléphone :
+32 (0)23744101

Service client :
info@espacephoto.net
TVA intra-communautaire :
BE0444221891

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS  
  
Dans les présentes conditions générales, on entend par : ‘consommateur’: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la LPMC sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ; ‘ vendeur’ : Espace Photo SPRL ; ‘ contrat à distance’ : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 
      
ARTICLE 2 : INFORMATION 
  
Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales. 
    
ARTCLE 3 : APPLICABILITE 
  
Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par Espace Photo SPRL. La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.   
  
ARTICLE 4 : OFFRES ET COMMANDES A DISTANCE 
  
Espace Photo SPRL décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences. 
  
Lorsque Espace Photo SPRL reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, Espace Photo SPRL est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions. Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande. 
  
Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par Espace Photo SPRL sont sans engagement. Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, Espace Photo SPRL se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire. 
    
ARTICLE 5: RENONCIATION ET ANNULATION
LES DÉLAIS DE RENONCIATION
Conformément au Code de Droit Economique (1er juillet 2015) relatif aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de Espace Photo SPRL. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif dans la mesure où le consommateur renvoie ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, etc.

 En effet, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-dessous, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d’un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n’importe quelle raison si vous n’en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit. Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l’obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état original. 

 Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure ou le produit nous est renvoyé dans son état original. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter au paragraphe suivant. 

Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine. Le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante : ESPACE PHOTO SPRL
Place de Saint Job 32
1180 Uccle
Tel :+3223744101
NE: BE0444221891BE0444

Les frais de retour restent cependant à votre charge.
 
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
 
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  
Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé,  accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :  
  
Tout article dont l’emballage aura été déterioré ne sera pas repris.
Tout article qui aura été utilisé ne sera pas repris.

POUR ANNULER VOTRE COMMANDE:
Tout client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé aurpés de Espace Photo SPRL. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.
Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse qui se trouve sur cette page.
Vous pouvez également retourner les produits dans notre magasin Espacephoto de la Place de Saint Job. Bien entendu, les articles doivent se trouver dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels et notices d’emploi.
Conformément au Code de Droit Economique (1er juillet 2015) relatif aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de Espace Photo. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif dans la mesure où le consommateur renvoie ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, etc.
En effet, sous réserve des dispositions spécifiques exposées ci-dessous, sans tenir compte de vos autres droits concernant les produits défectueux, vous pouvez vous rétracter d’un achat et nous renvoyer tout produit livré pour n’importe quelle raison si vous n’en êtes pas satisfait à condition que vous nous ayez notifié par écrit dans les 14 jours suivant la date livraison du produit, que vous souhaitez annuler votre commande et renvoyer le produit.
Une fois que vous êtes en possession des biens, vous avez l’obligation de les conserver et d’en prendre raisonnablement soin. Le produit doit nous être renvoyé dans son état original.
Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitiez exercer votre droit de rétraction, toute somme débitée par nous vous sera remboursée dès que possible, et en toutes hypothèses, dans les 30 jours suivant votre rétractation et dans la mesure ou le produit nous est renvoyé dans son état original. Si le produit n’est plus dans son état d’origine, vous devez vous reporter au paragraphe suivant.
Sans préjudice à votre droit de rétractation et dans le cas où un produit nous est retourné incomplet, abimé ou dans tout autre état que dans son état et dans son emballage d’origine, le remboursement des sommes débitées seront diminuées des frais nécessaires exposés pour la remise des produits dans un état conforme à leur état d’origine.
Dans le cas où un produit a été acquis avec un chèque-cadeau ou des coupons de réductions promotionnels, nous nous réservons le droit de rembourser tout montant dû à la suite à votre rétractation et au retour des produits en créditant votre compte de la valeur de la commande.


ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON 
 
Espace Photo SPRL s’engage à livrer les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. 
  
Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance. 
  
En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure Espace Photo SPRL de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard. 
    
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT 
  
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises sous réserve d’erreur d’affichage.
Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes. 
La compensation n’est pas autorisée. 
Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci. 
En cas de retard de paiement, il sera du à Espace Photo SPRL un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.


 
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENTS
 
Tout remboursement quel qu’ait été le moyen de paiement se fera par virement bancaire sur le compte fourni par son destinataire.

 
ARTICLE 8 : VERIFICATION DU PRODUIT 
  
A la livraison, les produits devront être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite au plus tard dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, Espace Photo SPRL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré. 
    
ARTICLE 9 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS 
  
En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, Espace Photo SPRL se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts. Espace Photo SPRL précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera du en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution. 
 

ARTICLE 10 : GARANTIE 
  
Espace Photo SPRL garantit les produits qu’elle aura mis en vente, sont exempts de vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison. 
  
La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie. 
  
L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par Espace Photo SPRL et de programmes qui n’ont pas été exécutés par Espace Photo SPRL, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à Espace Photo SPRL, annulent toute garantie. 
  
Sont exclus de la garantie : 
  
a. l’entretien régulier et la réparation ou le remplacement de pièces soumises à une usure normale. 
b. les consommables qui sont fournis avec le produit, par exemple accus, batteries, piles, etc. 
c. l’endommagement ou la perte concernant un logiciel, des données ou des supports de stockage, les frais et les risques de transport. 
d. un dommage dû à une réparation ou un entretien inadéquats. 
e. un dommage survenu en rapport avec le fait que le produit n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation). 
f. un dommage dû à une installation inadéquate ou erronée d’un logiciel et d’autres produits. 
g. la réparation ou des tentatives de réparation du produit par un tiers autre que sprl PCH. 
h. un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté de sprl PCH. 
i. un dommage en rapport avec lequel le produit a été utilisé avec des accessoires, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par sprl PCH. 
j. un dommage dû à des vices au niveau d’un système auquel le produit a été intégré. 
k. un dommage dû à des vices de logiciel. 
l. un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale. 

ARTICLE 11 : REGLEMENT DE LITIGES 
  
Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions de Bruxelles.