| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESPACE PHOTO SRL Dernière mise à jour : 29 août 2026 IDENTIFICATION Raison sociale : SRL Enseigne : Espace Photo Responsable : Luc Bidaine Adresse : 32, place de Saint-Job 1180 Uccle – Belgique N° d’entreprise / TVA : BE 0444.221.891 Téléphone : +32 (0)2 374 41 01 E-mail : info@espacephoto.net ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales, on entend par : « Client » : toute personne qui achète un produit ou une prestation auprès d’Espace Photo. « Vendeur » : Espace Photo SRL. « Vente au comptoir » : toute vente ou prestation conclue directement dans les locaux commerciaux d’Espace Photo. ARTICLE 2 – INFORMATION Les présentes conditions générales sont disponibles dans les locaux d’Espace Photo et peuvent être communiquées au client sur demande. Le fait de passer commande ou d’acheter un produit auprès d’Espace Photo implique l’acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées directement dans le magasin Espace Photo. Toute condition particulière convenue avec le client doit faire l’objet d’un accord exprès d’Espace Photo. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une condition particulière écrite acceptée par Espace Photo, cette dernière prévaut. ARTICLE 4 – OFFRES ET COMMANDES Les prix et caractéristiques des produits et prestations sont communiqués au client avant la conclusion de la vente. Les offres et devis établis par Espace Photo sont valables pendant la durée éventuellement indiquée sur ceux-ci. Une commande devient définitive après acceptation par Espace Photo. Pour les commandes nécessitant une fabrication, une impression, une personnalisation ou une commande spécifique auprès d’un fournisseur, Espace Photo peut demander le paiement total ou partiel au moment de la commande. Une commande spécialement réalisée ou commandée pour le client ne peut être annulée unilatéralement lorsque son exécution a commencé, sous réserve des droits légaux du client. ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, sauf indication contraire. Le prix applicable est celui communiqué au client au moment de la commande. Le paiement est dû au moment de l’achat ou selon les modalités convenues avec Espace Photo. Pour les commandes particulières ou nécessitant une fabrication spécifique, Espace Photo peut demander un acompte. En cas de non-paiement d’une somme due, Espace Photo se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’à régularisation. ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION Les délais annoncés pour la réalisation d’une commande ou d’une prestation sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit prévoyant expressément un délai ferme. Ces délais peuvent notamment dépendre de la disponibilité des produits, des fournisseurs, des laboratoires ou des prestataires intervenant dans la réalisation de la commande. Espace Photo informe le client dans les meilleurs délais en cas de retard important affectant sa commande. ARTICLE 7 – RETRAIT DES COMMANDES Les commandes sont retirées dans les locaux d’Espace Photo : Espace Photo 32, place de Saint-Job 1180 Uccle Le client est informé lorsque sa commande est disponible. Lors du retrait, le client est invité à vérifier immédiatement la conformité de sa commande. ARTICLE 8 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES Certains produits sont réalisés spécifiquement à la demande du client, notamment les tirages photographiques, agrandissements, albums, impressions et autres produits personnalisés. Le client est responsable des fichiers, photographies, textes ou autres éléments qu’il fournit pour la réalisation de sa commande. Espace Photo ne peut être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression résultant d’un fichier fourni par le client dont la résolution ou la qualité est insuffisante. Les différences de rendu pouvant résulter des caractéristiques des écrans, des fichiers numériques, des papiers ou des procédés d’impression ne constituent pas nécessairement un défaut du produit. Pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, aucune reprise ou annulation ne peut être exigée en dehors des droits prévus par la législation applicable. ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION Les présentes conditions générales concernent exclusivement les ventes conclues directement dans le magasin Espace Photo. Les achats effectués en magasin ne bénéficient pas d’un droit légal général de rétractation. Un produit acheté au comptoir ne peut donc pas être retourné ou remboursé simplement parce que le client a changé d’avis, sauf accord commercial volontaire d’Espace Photo. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du client en matière de garantie légale ou de produit défectueux. Pour les produits personnalisés ou réalisés spécifiquement à la demande du client, aucun retour ou échange pour convenance personnelle n’est accepté, sous réserve des droits légaux applicables en cas de défaut ou de non-conformité. ARTICLE 10 – ÉCHANGE ET RETOUR COMMERCIAL Espace Photo n’est pas tenue d’accepter l’échange ou le retour d’un produit conforme acheté en magasin. Lorsqu’Espace Photo accepte exceptionnellement un échange ou un retour à titre commercial, les conditions de cet échange ou de ce retour sont fixées au cas par cas. Un produit ayant fait l’objet d’une utilisation, d’une modification ou d’une détérioration peut être refusé dans le cadre d’un éventuel geste commercial. Les produits personnalisés ou réalisés spécifiquement pour le client ne sont pas repris pour convenance personnelle. ARTICLE 11 – VÉRIFICATION ET RÉCLAMATIONS Le client est invité à vérifier son achat dès sa remise. Toute erreur ou anomalie apparente doit être signalée à Espace Photo dans les meilleurs délais. Pour les produits présentant un défaut apparent lors du retrait, le client est invité à le signaler immédiatement afin de permettre à Espace Photo de trouver une solution. Le fait de demander au client de signaler rapidement une anomalie ne limite pas les droits dont il bénéficie en vertu de la garantie légale. ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge. Pour les biens neufs, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le client dispose des droits prévus par la législation, notamment en matière de réparation ou de remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, de réduction du prix ou de résolution du contrat. La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une négligence, d’une modification ou d’une réparation non autorisée, lorsque ces circonstances excluent légalement la responsabilité du vendeur. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut limiter les droits légaux du consommateur. ARTICLE 13 – PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES Pour toute prestation photographique, les modalités convenues avec le client précisent, selon le cas, la nature de la prestation, son prix, sa durée et les éventuels produits ou fichiers compris. Le client s’engage à respecter l’horaire convenu. En cas de retard du client, la durée de la prestation peut être réduite lorsque celle-ci est limitée dans le temps. Les modalités particulières relatives à l’annulation ou au report d’une séance peuvent être précisées lors de la réservation. ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES ET FICHIERS Les photographies et fichiers sont remis au client selon les modalités convenues lors de la commande. La remise d’une photographie ou d’un fichier numérique n’entraîne pas automatiquement la cession des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du photographe. Toute utilisation commerciale ou reproduction non prévue lors de la commande peut nécessiter l’autorisation préalable du photographe. Lorsque le client fournit ses propres photographies ou fichiers, il garantit disposer des droits nécessaires à leur reproduction. ARTICLE 15 – CONSERVATION DES FICHIERS Sauf accord écrit contraire, Espace Photo ne garantit pas la conservation permanente des fichiers numériques après leur remise au client. Il appartient au client d’assurer la sauvegarde de ses fichiers. ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ Espace Photo apporte les soins nécessaires à la réalisation des produits et prestations commandés. Espace Photo ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’événements qui ne lui sont pas imputables ou qui résultent d’informations, fichiers ou éléments fournis par le client. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, la réalisation des prestations, la facturation et la communication avec le client. Espace Photo traite ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES En cas de difficulté, le client est invité à contacter directement Espace Photo afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations peuvent être adressées : Espace Photo 32, place de Saint-Job 1180 Uccle – Belgique Tél. : +32 (0)2 374 41 01 E-mail : info@espacephoto.net À défaut de résolution amiable, le client consommateur conserve la possibilité de recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la législation applicable. ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent pleinement applicables. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. ESPACE PHOTO 32, place de Saint-Job 1180 Uccle – Belgique Tél. : +32 (0)2 374 41 01 E-mail : info@espacephoto.net N° d’entreprise / TVA : BE 0444.221.891 |
